Document légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26 Mars 2026 · PayKita — Bénin, Afrique de l'Ouest

1. Présentation de PayKita

PayKita est une plateforme de paiement sécurisé destinée aux e-commerçants d'Afrique de l'Ouest. Elle permet aux marchands de recevoir des paiements via MTN Mobile Money, Moov Money et carte bancaire, avec un système de séquestre automatique qui protège les fonds jusqu'à la confirmation de livraison.

En utilisant PayKita, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

2. Inscription et compte marchand

Pour utiliser PayKita, le marchand doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Toute information fausse ou trompeuse entraîne la suspension immédiate du compte.

Le marchand est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. PayKita ne pourra être tenu responsable de toute perte résultant d'un accès non autorisé à votre compte.

3. Obligations du marchand — Livraison

Le marchand s'engage formellement à :

Livrer le produit ou service commandé dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la confirmation du paiement par PayKita.

Informer le client de tout retard de livraison dans les 24 heures suivant la constatation du retard.

Fournir une preuve de livraison (photo, signature, confirmation SMS) en cas de litige.

Ne jamais confirmer une livraison qui n'a pas eu lieu réellement.

Tout manquement à ces obligations expose le marchand aux sanctions suivantes :

1er manquement : Avertissement officiel par WhatsApp et email

2ème manquement : Suspension temporaire du compte (7 à 30 jours)

3ème manquement : Bannissement définitif et blocage des fonds en cours

Fraude avérée : Signalement aux autorités compétentes

4. Système de séquestre et disponibilité des fonds

PayKita utilise un système de séquestre automatique pour protéger les deux parties :

Les fonds du client sont retenus par PayKita dès la confirmation du paiement.

Les fonds sont libérés automatiquement au marchand 7 jours après la confirmation de livraison, sauf en cas de litige ouvert.

Si le marchand ne confirme pas la livraison dans les 7 jours, les fonds sont automatiquement remboursés au client.

En cas de litige, les fonds restent bloqués jusqu'à la décision d'arbitrage de l'équipe PayKita.

Délais de disponibilité des fonds :

Plan Starter : Libération 14 jours après livraison confirmée

Plan Pro : Libération 7 jours après livraison confirmée

Plan Business : Libération 5 jours après livraison confirmée

5. Politique de remboursement du client

Le client a droit au remboursement intégral dans les cas suivants :

Non-livraison : Si le marchand ne livre pas dans le délai de 7 jours et ne confirme pas la livraison, le remboursement est automatique et intégral.

Produit non conforme : Si le produit reçu ne correspond pas à la description, le client peut ouvrir un litige dans les 48 heures suivant la réception.

Litige tranché en faveur du client : Si l'équipe PayKita décide en faveur du client après arbitrage, le remboursement est effectué dans les 48 heures.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Les frais KKiaPay (3%) ne sont pas remboursables. Les frais de protection PayKita (1,5%) ne sont pas remboursables en cas de litige tranché en faveur du marchand.

6. Procédure de litige et arbitrage

En cas de désaccord entre le marchand et le client, la procédure suivante s'applique :

Le client ou le marchand ouvre un litige depuis son espace dans les 48 heures suivant la livraison.

Les fonds sont immédiatement bloqués pendant la durée du litige.

L'équipe PayKita contacte les deux parties dans les 24 heures pour recueillir les preuves.

Une décision d'arbitrage est rendue dans les 48 heures suivant la réception des preuves.

La décision de PayKita est définitive et s'impose aux deux parties.

PayKita se réserve le droit de suspendre tout marchand cumulant 3 litiges ou plus sur une période de 30 jours.

7. Frais et commissions

Les frais applicables sur la plateforme PayKita sont :

Frais de protection escrow : 1,5% du montant de chaque transaction (minimum 50 FCFA, maximum 2 500 FCFA)

Frais KKiaPay Mobile Money : 3% du montant

Frais KKiaPay Carte bancaire : 3,5% du montant

Abonnement Starter : 0 FCFA/mois

Abonnement Pro : 9 900 FCFA/mois

Abonnement Business : 24 900 FCFA/mois

Ces frais sont susceptibles d'évoluer. Tout changement sera communiqué avec un préavis de 30 jours.

8. Suspension et bannissement

PayKita se réserve le droit de suspendre ou bannir définitivement tout compte marchand dans les cas suivants :

Non-respect répété des délais de livraison

Fraude ou tentative de fraude avérée

Fausses déclarations lors de l'inscription

Accumulation de 3 litiges ou plus en 30 jours

Utilisation de la plateforme à des fins illégales

Non-respect des présentes CGU

En cas de bannissement définitif, les fonds en cours de séquestre sont traités au cas par cas selon la nature des litiges en cours.

9. Protection des données personnelles

PayKita collecte et traite les données personnelles des marchands et clients conformément aux lois en vigueur en République du Bénin.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le fonctionnement de la plateforme et ne sont jamais vendues à des tiers.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, contactez-nous à : privacy@paykita.app

10. Contact et support

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de la plateforme :

Email : support@paykita.app

WhatsApp : Disponible depuis votre dashboard

Adresse : Cotonou, République du Bénin

PayKita s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.